J.O. 280 du 3 décembre 2006
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Décision du 28 novembre 2006 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la sécurité routière)
NOR : PRMX0609745S
La déléguée interministérielle à la sécurité routière,
Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 23 novembre 2006 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière - Mme Petit (Cécile),
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.Article 2
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Claudine Bourhis, ingénieure des ponts et chaussées, à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Frédéric Greggio, ingénieur des ponts et chaussées stagiaire, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et marchés passés selon la procédure adaptée de l'article 28 du code 2006 des marchés publics.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
C. Petit